Registre des mouvements de titres Pour SA et SAS

La tenue d’un registre des mouvements de titres est indispensable pour l’accomplissement des transferts de titres de la société
Conformément à l’article L.228-1 du Code de Commerce, le transfert de titres au sein d’une SAS n’est valablement réalisé que par son inscription dans un registre. Par conséquent, si vous envisagez de céder des titres dans une SAS, la cession doit être retranscrite dans le registre des mouvements de titres pour qu’elle soit valable.

Les points forts de ce registre :

✔️ Une page de garde pour renseigner les informations de l'entreprise
✔️ Inscription des informations obligatoires sur une double-page
✔️ Intérieur soigné avec des pages numérotées pour éviter les ruptures et falsifications
✔️ Grand format pour un meilleur confort de lecture et d'écriture
✔️ Idéal pour le report des acquisitions et cessions des parts ainsi que pour le suivi de la répartition des titres dans la société
Grâce à ce registre, inscrivez l’ensemble des mouvements des actions (cessions, donations, apports des actions...) de manière chronologique.