Conditions générales de vente
En vigueur au [À compléter : date de mise en ligne].
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site, exploité sous la marque Carnet Pop par , , SIRET , dont le siège est situé . TVA intracommunautaire : . Contact : contact@carnetpop.com, .
Article 2 – Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux ventes de produits à des consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant toute commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (nombre de pages, format, dimensions, reliure lorsque connue) sont présentées sur chaque fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent exister selon l’écran. Les offres sont valables dans la limite des disponibilités.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur applicable à chaque produit. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus, sauf livraison offerte dans les conditions affichées. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le client ajoute les produits au panier, choisit le mode de livraison, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais, délai), peut corriger d’éventuelles erreurs, accepte les présentes conditions puis confirme la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le client ou de demande anormale.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande [À compléter : moyens de paiement et prestataire]. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne nous sont pas communiquées.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans les zones proposées lors de la commande. Délai d’expédition annoncé : 2 à 5 jours ouvrés ; le délai de livraison du mode choisi est précisé avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard, le client peut, après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai (articles L216-6 et suivants). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4). Les conditions détaillées figurent sur la page livraison et retours.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Nous étendons ce délai à 14 jours lorsque ce réglage est supérieur à 14 jours.
Pour l’exercer, le client nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@carnetpop.com, formulaire de contact, ou formulaire type ci-dessous), puis renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après cette notification. [À compléter : frais de retour à la charge du client, ou pris en charge par le vendeur.]
Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition (article L221-24). Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord contraire.
La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (article L221-23) : un carnet écrit ou colorié peut ainsi faire l’objet d’une retenue.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°).
Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de , , contact@carnetpop.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Il y a également droit lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à contact@carnetpop.com ou via la page contact.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@carnetpop.com, , ou le formulaire de la page contact.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, marque) restent notre propriété ou celle de leurs titulaires ; l’achat d’un produit ne transfère aucun droit sur ces contenus.
Article 13 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite adressée à notre service client restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : [À compléter : nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation]. Le consommateur reste libre de saisir les juridictions compétentes.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.